Contrat avec l'etudiant

Le présent contrat, avec la Charte des Services, le Règlement Didactique de l‘Université et le document de faisabilité, formalise l’accord entrel’Université télématique internationale UNINETTUNO ci-après dénommée "Université" et Monsieur/Madame
___________________________né(e) à_______________________, domicilié(e) à ______________
Rue/place ________________________________________________, n. _____, code postal_________________
Ville ________________________ (____), de nationalité__________________, ci-après dénommé(e) " utilisateur/utilisatrice".

Art.1 – Nature et finalité du contrat

Le présent contrat est soussigné aux termes de l’art. 4, du DM du 17 avril 2003 [GU n° 98 du 29 avril 2003], et représente l’acte formel par lequel les deux contractants s’engagent à atteindre les objectifs prévus dans les buts institutionnels de l’Université et acceptés par l’utilisateur/l’utilisatrice, conformément au cours d’étude auquel il ou elle est inscrit(e): _______________________________________________.

Art. 2 – Garantie au droit à l’étude

L'Université s’engage à garantir la continuité et la régularité dans la distribution des services éducatifs selon des critères d’efficacité et d’efficience sauvegardant le droit à l’étude de l’Utilisateur/Utilisatrice, selon les dispositions du Règlement Didactique de l’Université et de la Charte des Services, et s’engage à délivrer des titres d’étude, aux termes de l'art. 3 du DM du 17 avril 2003 et paragraphe 2 de l’art. 2 du D.M du 17 avril 2003.

Art. 3 – Description des services et garantie d’utilisation

L'Université s’engage à garantir la possibilité d’utiliser les activités et les supports formatifs en ligne, d’après les indications insérées dans la Charte des Services et dans le Dossier des Solutions Technologiques. En particulier, elle s’engage à fournir systématiquement, continuellement et sans interruption les services suivants:

Services Formatifs, Services Informatifs, Service de Tutorat, Services de Bibliothèque Intelligente, Services d’Orientation, Services de Secrétariat Administratif, Services de Recherche.

L'accès aux services basés sur les standards technologiques déjà prédisposés pour les étudiants avec des handicaps est garanti selon les dispositions Règlement Didactique de l’Université, de la Charte des Services, du Programme de Faisabilité.

Art. 4 – Description des solutions technologiques et garantie d’utilisation

L'Université garantit la possibilité d’utiliser les principaux outils suivants aux fins de la distribution des services formatifs et des supports formatifs et informatifs: Salle Virtuelle Internet, Plate-forme e-Learning, Portail Web.

Art. 5 – Obligation de la part de l’utilisateur/utilisatrice

L’utilisateur/utilisatrice s’engage à respecter pleinement les normes du Règlement Didactique de l’Université, des règlements et des systèmes didactiques, ainsi que de la Charte des Services, afin d’atteindre ses propres objectifs didactiques et professionnels dans le cadre du curriculum sélectionné: ____________________________________________

Art. 6 – Intégration des services pour utilisateurs spéciaux

Afin de répondre aux besoins relatifs à la typologie suivante de handicap _________________________ ______________________________________________________________________________________l'Université garantit à ces utilisateurs-cible les intégrations suivantes aux services ______________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________.

Art. 7 – Durée et clause

La durée du contrat est d’une année. Par année il est entendu l’Année Formative (AF), qui commence au 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. L’utilisateur/utilisatrice peut faire recours dans les cas de désorganisation:

• Désorganisation en conséquence d’un recours et à la demande des dommages et;
• Inexécution à la résiliation du même contrat.

L'Université se réserve le droit de suspendre la distribution du service en cas d’inexécution contractuelle de la part de l’Utilisateur/Utilisatrice. Pour toute controverse, la compétence revient au tribunal de Rome.

Rome, le, _______________________